Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Admission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 12. Admission
1. Après réception de la demande, le Service doit apprécier si le conflit est susceptible d'être traité conformément au présent Règlement.
2. Lorsqu'il estime que le conflit n'est pas susceptible d'intervention, le Service doit en informer le demandeur, de manière motivée.
Art. 12 du Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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