Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Ouverture du processus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 11. Ouverture du processus
1. Le processus de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits peut être ouvert :
a) À la demande d'une ou de toutes les personnes concernées.
b) Sur proposition du supérieur hiérarchique des personnes concernées.
c) À l'initiative du Département de la Fonction publique, sans préjudice du caractère toujours volontaire de la participation, lorsqu'il a connaissance d'une situation susceptible d'être traitée au moyen des mécanismes prévus par le présent Règlement.
2. Dans tous les cas, le processus ne peut être ouvert que si toutes les personnes directement concernées y donnent leur consentement.
3. La participation au processus est volontaire et chacune des parties peut retirer son consentement à tout moment, sans avoir à motiver sa décision.
Art. 11 du Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-10-07/reglament-servei-dialeg-conciliacio-resolucio/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.