Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Devoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Devoirs
1. La personne désignée doit exercer ses fonctions avec diligence et dans le respect des principes établis par le présent Règlement et, en particulier, doit :
a) Agir avec impartialité, neutralité et objectivité.
b) Favoriser la participation équilibrée de toutes les personnes concernées.
c) Garantir la confidentialité de toutes les informations obtenues au cours du processus.
d) Veiller à ce que les éventuels accords soient adoptés librement par les parties.
e) Mettre fin au processus lorsqu'elle estime que les conditions minimales permettant de le poursuivre avec des garanties ne sont pas réunies.
2. Les personnes participantes doivent agir avec respect mutuel, bonne foi et volonté de coopération, et éviter les comportements qui entravent le déroulement du processus.
Art. 10 du Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-10-07/reglament-servei-dialeg-conciliacio-resolucio/art-10?data=2027-01-14
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