Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Délai de présentation des demandes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Délai de présentation des demandes
Le délai pour présenter les demandes d'autorisations au Service de l'immigration en vertu du présent Règlement commence à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement et prend fin le 30 avril 2027.
Art. 10 du Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.