Article 8. Application de l’action administrative automatisée aux procédures de la Caisse andorrane de sécurité sociale

Article 8. Application de l’action administrative automatisée aux procédures de la Caisse andorrane de sécurité sociale

1. En application des dispositions de l’article 3.4 du présent Règlement, l’application de l’action administrative automatisée est approuvée pour les procédures détaillées à l’annexe I, dans laquelle sont identifiés, pour chacune de ces procédures ou actions, les organes responsables de chaque aspect de leur traitement.

2. La Caisse andorrane de sécurité sociale est l’organe chargé de regrouper et de publier le déroulement de chaque procédure ou action des différents domaines, sur le siège électronique ou dans l’environnement de traitement correspondant, les caractéristiques concrètes au fur et à mesure que les mécanismes de traitement sont disponibles.

3. À l’avenir, la Caisse andorrane de sécurité sociale peut proposer au Gouvernement l’application de l’action administrative automatisée à d’autres actions et leur incorporation à l’annexe I, conformément aux dispositions de l’article 3.