Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire unique.

1. Est expressément abrogé le Décret d'approbation du Règlement régissant l'octroi et l'utilisation du label « Égalité effective et conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale dans l'entreprise », du 24 novembre 2010.

2. De manière générale, sont abrogées toutes les dispositions antérieures de rang égal ou inférieur au présent Règlement, en tout ce qui s'oppose, contredit ou est incompatible avec ce qui y est établi. Disposition transitoire unique. Labels octroyés conformément à la réglementation antérieure

1. Les labels « Égalité effective et conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale dans l'entreprise » octroyés conformément au Règlement approuvé par le Décret du 24 novembre 2010 restent en vigueur jusqu'à l'expiration du délai pour lequel ils ont été accordés, sans préjudice des causes de suspension ou de révocation prévues par la réglementation qui leur est applicable.

2. Les demandes de renouvellement des labels visés au paragraphe précédent qui sont présentées après l'entrée en vigueur du présent Règlement sont instruites et tranchées conformément aux dispositions du présent Règlement.

3. À compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, aucune nouvelle demande d'octroi du label régi par le Règlement approuvé le 24 novembre 2010 ne peut être présentée.