Annexe 1

Annexe I.

Système d'évaluation du Label de l'Égalité de Traitement et des Chances entre les Femmes et les Hommes

1. Objet La présente annexe établit le système simplifié d'évaluation applicable à l'octroi du Label de l'Égalité de Traitement et des Chances entre les Femmes et les Hommes, fondé sur des critères de proportionnalité, de simplicité administrative et de vérification effective des pratiques mises en œuvre.

2. Principes d'application Le système d'évaluation est régi par les principes suivants :

a) Simplification administrative.

b) Primauté de l'application effective des mesures sur leur simple formalisation.

c) Objectivité et vérifiabilité.

3. Structure de la notation Le système d'évaluation s'articule autour de six domaines. Domaine Note maximale

a) Engagement et gestion 20

b) Recrutement et promotion 15

c) Égalité salariale 20

d) Conciliation et coresponsabilité 20

e) Environnement de travail sûr 15

f) Culture organisationnelle 10 La note maximale est de 100 points.

4. Seuil d'octroi Le Label est octroyé aux organisations et entreprises qui obtiennent une note minimale de 60 points.

5. Critères d'évaluation par domaine

a) Engagement et gestion (20 points) Sont évalués :

• L'existence d'un engagement formel en faveur de l'égalité.
• La désignation d'une personne responsable.
• La révision périodique des mesures adoptées. Notation : 0 points : absence d'éléments probants. 10 points : engagement de base justifié. 20 points : engagement formel assorti d'un suivi périodique.

b) Recrutement et promotion (15 points) Sont évalués :

• Le recours à des pratiques non discriminatoires lors de la sélection.
• L'existence de critères objectifs dans les processus de promotion.
• L'absence de biais discriminatoires. Notation : 0 points : non justifié. 8 points : application partielle. 15 points : application systématique.

c) Égalité salariale (20 points) Sont évalués :

• L'absence d'écarts salariaux injustifiés.
• La transparence des critères de rémunération.
• L'existence de mécanismes de révision. Notation : 0 points : manque de transparence. 10 points : révision de base. 20 points : cohérence salariale justifiée.

d) Conciliation et coresponsabilité (20 points) Sont évalués :

• L'existence de mesures de flexibilité.
• L'adaptation aux besoins en matière de soins.
• L'application effective des mesures. Notation : 0 points : inexistence. 10 points : application limitée. 20 points : application effective et généralisée.

e) Environnement de travail sûr (15 points) Sont évalués :

• L'existence d'un protocole de prévention et de traitement du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe.
• La diffusion du protocole.
• L'existence de canaux de communication sûrs. Notation : 0 points : inexistence. 8 points : protocole de base. 15 points : protocole mis en œuvre et connu.

f) Culture organisationnelle (10 points) Sont évalués :

• L'existence d'un environnement de travail respectueux.
• L'intégration de l'égalité dans la culture d'entreprise.
• L'absence de comportements discriminatoires ou l'existence de mesures de prévention et d'intervention face aux comportements discriminatoires. Notation : 0 points : non justifié. 5 points : niveau acceptable. 10 points : niveau consolidé.

6. Éléments probants et vérification La note ne peut être attribuée que sur la base d'éléments probants vérifiables. Sont considérés comme éléments probants recevables :

a) Les documents internes.

b) Les registres d'actions.

c) Les déclarations sur l'honneur, complétées, dans la mesure du possible, par des éléments vérifiables.

d) Les exemples pratiques justifiés. L'Administration peut procéder à des actions de vérification, y compris des entretiens ou des visites.

7. Critères complémentaires d'évaluation La Commission d'évaluation peut prendre en considération l'existence de bonnes pratiques supplémentaires contribuant de manière significative à l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, notamment :

a) Des mesures innovantes en matière d'égalité de genre.

b) Des actions remarquables de promotion du leadership féminin. Ces critères complémentaires peuvent être pris en compte dans l'évaluation globale de la demande, sans qu'ils puissent entraîner le dépassement de la note maximale de 100 points prévue par la présente annexe ni se substituer au respect des conditions requises minimales exigées.

8. Critères d'interprétation En cas de doute, l'évaluation de l'application effective et de l'impact réel des mesures prévaut sur leur simple formalisation. L'organe d'évaluation doit garantir l'application homogène des critères.