Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Évaluation technique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Évaluation technique
La Commission d'Évaluation du Label de l'Égalité de Traitement et des Chances entre les femmes et les hommes est l'organe chargé d'évaluer les demandes, conformément aux critères et au barème établis à l'annexe I du présent Règlement. Cette évaluation se fonde sur :
a) L'engagement institutionnel en faveur de l'égalité.
b) L'intégration transversale de la perspective de genre.
c) Les résultats vérifiables en matière d'égalité salariale, de promotion, de formation et de conciliation.
d) La participation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes de décision et aux différents niveaux de responsabilité.
Art. 8 du Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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