Article 7. Vérification formelle

Article 7. Vérification formelle

1. Une fois la demande présentée, l'organe compétent vérifie le respect des conditions requises formelles et documentaires établies.

2. Lorsque la demande ou la documentation présentée ne remplit pas les conditions requises établies, l'organe compétent adresse une demande (mise en demeure) à la partie intéressée afin qu'elle corrige les défauts ou fournisse la documentation exigée dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification de la demande (mise en demeure).

3. Si la partie intéressée ne donne pas suite à la demande (mise en demeure) dans le délai imparti, sauf motif légitime dûment justifié, elle est réputée se désister de sa demande et le dossier correspondant est classé sans autre formalité.

4. L'Administration obtient directement les données et les documents nécessaires qui sont en sa possession. Le demandeur n'est pas tenu de fournir cette documentation, sans préjudice de la faculté de l'Administration de l'exiger lorsqu'il n'est pas possible de l'obtenir par cette voie, lorsqu'il est nécessaire de la mettre à jour ou lorsqu'il est nécessaire d'en justifier un aspect.