Article 6. Demande et documentation

Article 6. Demande et documentation

1. Les demandes d'attribution du Label de l'Égalité de Traitement et des Chances entre les Femmes et les Hommes peuvent être présentées chaque année pendant la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars, ces deux jours inclus.

2. Les organisations et entreprises intéressées doivent présenter la demande de Label par l'intermédiaire du Guichet électronique du Gouvernement. Exceptionnellement, et uniquement dans les cas dûment motivés où l'entité ou l'organisation justifie l'impossibilité de présenter la demande par voie télématique, la demande peut être présentée sur support papier au Service des Démarches du Gouvernement.

3. La demande doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) Un mémoire explicatif des mesures et actions en matière d'égalité mises en œuvre par l'organisation ou l'entreprise demandeur.

b) Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de suivi et d'évaluation permettant de justifier les résultats des mesures et actions mises en œuvre.

4. De même, la demande doit inclure les déclarations suivantes :

a) La déclaration sur l'honneur relative à la véracité des informations fournies.

b) La déclaration sur l'honneur de l'organisation ou de l'entreprise demandeur attestant ne pas avoir été sanctionnée, par décision définitive, pour des infractions graves ou très graves en matière de travail, d'égalité entre les genres ou de discrimination, au cours des trois années précédant la date de présentation de la demande.

5. Les modèles des déclarations sur l'honneur visées au paragraphe précédent figurent sur le Portail du Guichet électronique du Gouvernement et aux annexes II et III du présent Règlement.