Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Obligations des organismes et entreprises distingués
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Obligations des organismes et entreprises distingués
Les organismes et les entreprises qui obtiennent le Label sont tenus de :
a) Maintenir les conditions et les conditions requises qui ont déterminé l'octroi.
b) Communiquer à l'Administration tout changement ou toute modification des conditions ou circonstances qui ont motivé l'octroi.
c) Faire un usage correct du nom et du logo du Label : seuls les organismes ou entreprises peuvent l'utiliser tant qu'ils en sont titulaires. Le logo ne peut être ni modifié ni utilisé d'une manière susceptible d'induire en erreur quant à son octroi.
d) Fournir les informations de suivi lorsqu'elles leur sont demandées.
Art. 14 du Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-09-30/reglament-distintiu-igualtat-tracte-oportunitats/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.