Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Prérogatives découlant de l'obtention du Label
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Prérogatives découlant de l'obtention du Label
Les organisations et les entreprises reconnues peuvent accéder à :
a) Utiliser le nom et le logo officiel du Label conformément aux règles d'utilisation établies dans le présent Règlement.
b) En faire la diffusion dans les communications institutionnelles, commerciales et d'entreprise.
c) Obtenir une appréciation favorable dans les appels à subventions et les marchés publics, conformément à la réglementation en vigueur.
d) Accéder aux incitations économiques qui peuvent être établies par voie réglementaire.
Art. 13 du Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-09-30/reglament-distintiu-igualtat-tracte-oportunitats/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.