Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Décision
Le titulaire du ministère ou du secrétariat d'État compétent en matière d'égalité statue sur l'octroi ou le refus du Label, sur proposition motivée de la Commission d'évaluation. La décision doit être motivée et doit être notifiée à l'organisation ou à l'entreprise demanderesse conformément à la réglementation applicable. Le silence administratif vaut rejet. La décision d'octroi ou de refus du Label peut faire l'objet d'un recours administratif conformément à la réglementation applicable.
Art. 11 du Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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