Règlement relatif aux formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d'élection des délégués du personnel et des comités d'entreprise, du 16 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Sont.
abrogés le Décret 512/2022 , du 7 décembre 2022, portant approbation du Règlement des formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et de déroulement du processus d'élection des représentants des salariés et des comités d'entreprise, ainsi que toutes les dispositions antérieures de rang égal ou inférieur au présent Règlement en ce qu'elles lui sont contraires.
Disposition abrogatoire première du Règlement relatif aux formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d'élection des délégués du personnel et des comités d'entreprise, du 16 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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