Règlement relatif aux formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d'élection des délégués du personnel et des comités d'entreprise, du 16 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Liste électorale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Liste électorale
1. La liste électorale de chaque collège est validée par le bureau électoral à partir de la liste du personnel fournie par l'entreprise, et doit être conforme au modèle établi par le département chargé du travail.
2. La liste électorale doit contenir les informations suivantes :
a) La liste des travailleurs ayant le droit de vote, identifiés par leurs nom et prénoms, leur catégorie ou groupe professionnel, leur genre, leur numéro d'identification administrative, leur date de naissance, leur ancienneté dans l'entreprise et leur durée de travail hebdomadaire.
b) La liste électorale doit également préciser le nombre de représentants à élire rattachés à chaque collège.
Art. 9 du Règlement relatif aux formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d'élection des délégués du personnel et des comités d'entreprise, du 16 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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