Article 10. Candidature

Article 10. Candidature

1. La présentation d'une candidature doit se faire au moyen du modèle établi par le département chargé du travail, avec indication de :

a) Les données d'identification du candidat, son numéro d'identification administrative, sa date de naissance, son ancienneté dans l'entreprise, le collège auquel il est rattaché et sa signature.

b) Les données d'identification et les signatures des travailleurs électeurs, avec leurs données d'identification, leur ancienneté dans l'entreprise et leur date de naissance, qui soutiennent la candidature et qui représentent un minimum de trois électeurs dans les entreprises comptant au maximum 30 salariés et un minimum de 10% de la liste électorale du collège auquel est rattaché le candidat dans les entreprises de plus de 30 salariés, conformément aux dispositions de l'article 118 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail.

c) Un même électeur ne peut soutenir plus d'une candidature. Les candidats ne peuvent pas soutenir leur propre candidature.

2. Lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'élection a lieu pour pourvoir les sièges correspondants, et les autres restent vacants. Lorsque le manque de candidats ne permet pas d'atteindre le nombre de membres des comités d'entreprise mentionné à l'article 3, un comité d'entreprise peut être constitué avec un nombre inférieur de membres, à condition que le nombre minimal de candidats permette la composition d'un comité d'au moins deux membres représentatif des deux collèges électoraux, le cas échéant.