Article 7. Fonctions du bureau électoral

Article 7. Fonctions du bureau électoral

Les fonctions du bureau électoral sont les suivantes :

1. Surveiller le processus électoral, présider le vote, procéder au dépouillement, dresser le procès-verbal correspondant et statuer sur les réclamations qui peuvent survenir.

2. Établir et rendre public le corps électoral parmi les travailleurs pour chaque collège électoral, en indiquant lesquels sont électeurs et lesquels sont éligibles, au moyen de son affichage public sur le panneau d'affichage pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux jours ouvrés.

3. Désigner les personnes qui doivent exercer les fonctions de président, de secrétaire et d'assesseur des différents bureaux qui, le jour fixé pour les élections, doivent être constitués en fonction du nombre d'électeurs de chaque collège électoral.

4. Déterminer le nombre de représentants à élire en fonction du recensement du personnel ainsi que le délai maximal de dépôt des candidatures.

5. Répartir le nombre de représentants à élire pour chaque collège électoral proportionnellement au nombre de salariés dans chacun des collèges. Pour calculer le nombre de membres du comité d'entreprise rattachés à chaque collège électoral, le nombre total de membres du comité d'entreprise à pourvoir est multiplié par le nombre de travailleurs ayant le droit de vote de chaque collège, et le résultat est divisé par le nombre total de travailleurs ayant le droit de vote de l'entreprise. Les résultats décimaux sont arrondis à la fraction supérieure. Lorsque le quotient ne dépasse pas 0,5, un collège unique est constitué.

6. Recevoir et proclamer les candidatures qui sont présentées et qui réunissent les conditions requises par les articles 118 et 119 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, relative aux relations de travail. Dans le cas où une seule candidature au comité d'entreprise est présentée, si cette candidature comporte un nombre de candidats qui ne permet pas de couvrir le nombre total des représentants à élire dans les entreprises de plus de 30 salariés, le processus électoral peut se poursuivre à condition que le nombre de candidats atteigne au moins deux, plus un éventuel suppléant, et que la candidature soit représentative des deux collèges électoraux, le cas échéant.

7. Recevoir la désignation de l'assesseur-contrôleur nommé par chaque candidat proclamé, le cas échéant.

8. Fixer la date du vote, en veillant à ce que :

a) Entre la date de proclamation des candidats et la date prévue du vote, il s'écoule au moins cinq jours ouvrés.

b) Entre la date de constitution du bureau électoral et la date prévue pour le vote, il ne s'écoule pas plus de vingt jours ouvrés.

9. Communiquer à l'entreprise, dans un délai de 24 heures à compter de la proclamation des candidatures, la date retenue pour le vote, afin que l'entreprise puisse prendre les dispositions nécessaires pour mettre à sa disposition les locaux et les moyens permettant le déroulement normal du processus électoral.

10. Dans l'hypothèse où des réclamations seraient formulées concernant l'établissement définitif du corps électoral ou la proclamation des candidatures, il doit statuer sur celles-ci et publier sur le panneau d'affichage, le cas échéant, le corps électoral définitif ou les candidatures définitivement proclamées, dans un délai maximal d'un jour ouvré.

11. Lorsqu'il y a lieu de constituer un bureau électoral pour deux collèges ou plus, le bureau électoral constitué conformément au contenu de l'article 6 préside le vote du collège électoral 1, et le ou les bureaux constitués ultérieurement président le vote du collège électoral 2 et des suivants, le cas échéant.

12. Les fonctions de président, d'assesseur et de secrétaire des bureaux qui doivent être constitués dans les collèges sont pourvues parmi les salariés de chaque collège, selon l'ordre d'ancienneté et d'âge prévu à l'article 116 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, relative aux relations de travail.

13. Chaque bureau électoral procède au décompte public du vote de son collège, au moyen de la lecture à haute voix des bulletins par le président ou la présidente.

14. Chaque bureau électoral rédige le procès-verbal de dépouillement dans un délai d'un jour ouvré, en y consignant les résultats du vote ainsi que les incidents et contestations, s'il y en a eu.

15. Une fois le dépouillement de chaque collège terminé, chaque bureau électoral de collège transmet le procès-verbal au bureau électoral, qui, dans un délai n'excédant pas trois jours ouvrés, rédige le procès-verbal global de dépouillement, en y consignant les résultats du vote ainsi que les incidents et contestations, s'il y en a eu.

16. Le bureau électoral présente au département chargé du travail, le jour ouvré suivant la date limite de rédaction du procès-verbal de dépouillement, l'original de ce procès-verbal accompagné des bulletins de vote nuls ou contestés et du procès-verbal de constitution du ou des bureaux constitués.