Règlement relatif aux formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d'élection des délégués du personnel et des comités d'entreprise, du 16 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Recevabilité de la promotion d'élections
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Recevabilité de la promotion d'élections
1. La promotion d'élections pour élire des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise peut avoir lieu dans les hypothèses suivantes :
a) Lorsqu'il n'existe pas d'organes de représentation des salariés dans une entreprise.
b) Lorsque le mandat des délégués du personnel ou du comité d'entreprise prend fin, au cours des deux derniers mois du mandat.
c) Lorsque la nullité du processus électoral est déclarée.
2. Des élections partielles peuvent avoir lieu lorsqu'il existe des vacances résultant de démissions, de révocations partielles, de postes à pourvoir en raison d'un décès ou d'un ajustement du nombre de représentants consécutif à des augmentations de l'effectif. Le mandat des représentants élus expire en même temps que celui des autres représentants déjà en fonction dans l'entreprise.
Art. 4 du Règlement relatif aux formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d'élection des délégués du personnel et des comités d'entreprise, du 16 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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