Article 3. Modalité de représentation des représentants des salariés

Article 3. Modalité de représentation des représentants des salariés

1. Les salariés appartenant à des entreprises comptant jusqu'à 30 salariés élisent parmi eux, au suffrage libre, personnel, secret et direct, un délégué du personnel.

2. Les salariés appartenant à des entreprises comptant plus de 30 salariés élisent parmi eux, au suffrage libre, personnel, secret et direct, un nombre de membres du comité d'entreprise conformément à l'échelle suivante :

a) Dans les entreprises de 31 à 49 salariés : trois membres.

b) Dans les entreprises de 50 à 99 salariés : cinq membres.

c) Dans les entreprises de 100 à 199 salariés : sept membres.

d) Dans les entreprises de 200 à 499 salariés : neuf membres.

e) Dans les entreprises de plus de 500 salariés : onze membres.

3. Si le nombre de candidats nécessaire pour faire partie du comité d'entreprise indiqué au point précédent n'est pas atteint, il est permis, aux fins de constituer cet organe de représentation, de présenter des listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de membres devant composer le comité d'entreprise, conformément au tableau précédent, avec un minimum de deux membres. Le comité d'entreprise demeure pleinement opérationnel lorsque le nombre de ses membres est d'au moins deux. Dans le cas contraire, de nouvelles élections doivent être convoquées.