Règlement relatif aux formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d'élection des délégués du personnel et des comités d'entreprise, du 16 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Rattachement, objet et finalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Rattachement, objet et finalité
Il relève de la compétence du département chargé du travail d'assurer le suivi du processus électoral des délégués du personnel et des comités d'entreprise, par l'ouverture d'un dossier pour chaque processus électoral qui lui est communiqué, ainsi que d'enregistrer les résultats électoraux et d'en garantir la publicité conformément aux dispositions du titre quatrième de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail.
Art. 1 du Règlement relatif aux formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d'élection des délégués du personnel et des comités d'entreprise, du 16 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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