Article 65. Rapport d'audit des comptes

Article 65. Rapport d'audit des comptes

1. Lorsque la fondation est tenue de se soumettre à l'audit externe, le rapport émis par les auditeurs doit être présenté, conjointement avec les comptes auxquels il se rapporte, aux fins de son dépôt et de sa communication ultérieure au Registre des fondations.

2. Le rapport d'audit des comptes doit contenir, au moins, les éléments suivants :

a) Il doit y être fait mention des infractions aux normes légales ou statutaires qui sont constatées.

b) Il doit y être formulé toute autre observation que les auditeurs jugent important de mentionner.

c) L'existence de cas d'autocontrat des membres de l'organe de gouvernement de la fondation, que ce soit directement ou par personne physique ou morale interposée.