Article 61. Présentation des comptes

Article 61. Présentation des comptes

1. Conformément aux prescriptions de l'article 23 de la Loi sur les fondations, les fondations doivent présenter chaque année au Protectorat les comptes annuels et l'inventaire dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de leur approbation, accompagnés des documents suivants :

a) Une demande signée par la personne autorisée à représenter la fondation, dans laquelle doit figurer la déclaration indiquant s'il existe ou non une obligation d'audit des comptes, conformément aux cas prévus par la Loi sur les fondations.

b) Les certificats des décisions de l'organe de direction relatives à l'approbation des documents susmentionnés, qui justifient que les comptes présentés correspondent aux comptes audités, dans les cas où il existe une obligation d'audit des comptes ; dans ce cas, le rapport d'audit doit également être joint.