Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 60. Composition du Protectorat des fondations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Composition du Protectorat des fondations
1. Le Protectorat est composé des membres suivants :
a) Le ministre titulaire de la justice ou la personne désignée par celui-ci.
b) Le secrétaire général du Gouvernement.
c) Le contrôleur général du Gouvernement.
d) Un juriste du Cabinet juridique du Gouvernement.
e) Un responsable du ministère qui exerce les compétences dans le domaine de l'intérieur.
2. Le secrétariat du Protectorat est assuré, avec voix consultative, par une personne de niveau technique rattachée au ministère compétent en matière de justice.
Art. 60 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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