Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 58. Rattachement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Rattachement
1. Le Protectorat est rattaché au ministère chargé de la justice, et il est exercé conformément à la structure organique et fonctionnelle régie par le présent Règlement.
2. Le Protectorat est présidé par le titulaire de la Justice ou la personne désignée par celui-ci.
Art. 58 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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