Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 57. Notion et finalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Notion et finalité
Le Protectorat est l'organe administratif de compétence étatique de conseil, d'appui technique et de contrôle des fondations, qui a pour finalité de faciliter et de promouvoir le bon exercice du droit de fondation et d'assurer la légalité de la constitution, du fonctionnement et de l'extinction des fondations, conformément aux dispositions de l'article 32 et des articles concordants de la Loi sur les fondations.
Art. 57 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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