Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 56. Collaboration avec le Protectorat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56. Collaboration avec le Protectorat
1. Le Registre doit communiquer d'office au Protectorat toutes les inscriptions de chaque fondation, lorsqu'il s'agit d'actes qui requièrent l'intervention préalable du Protectorat.
2. Le Registre peut demander des informations au Protectorat sur les questions liées aux attributions qui lui sont propres conformément à la Loi sur les fondations.
Art. 56 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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