Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 55. Cession de données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Cession de données
Les données du Registre des fondations ne peuvent être cédées à des tiers à des fins d'exploitation commerciale ou de tout autre type. Est exceptée de cette interdiction la cession aux fins d'exploitation statistique, conformément au Plan statistique approuvé par le ministre titulaire de la justice, et toujours avec l'autorisation préalable de ce ministère. Le cessionnaire ne peut en aucun cas céder les données à des tiers.
Art. 55 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.