Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 54. Élaboration de statistiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Élaboration de statistiques
1. Le bureau du Registre peut élaborer des statistiques relatives aux fondations enregistrées, et en assurer ou en faire assurer la diffusion, au moyen de publications ou d'autres formes de communication.
2. Un plan d'exploitation statistique et de publications du Registre est élaboré périodiquement, sur proposition de son responsable, et approuvé, le cas échéant, par le titulaire du ministère compétent en matière de justice.
3. Les statistiques élaborées à partir du Registre des fondations doivent préserver la confidentialité des données personnelles qui y figurent.
Art. 54 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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