Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 53. Information et diffusion électronique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Information et diffusion électronique
1. Le Gouvernement peut approuver la création d'un site web ou d'un autre instrument d'information et de diffusion électronique équivalent ou similaire afin de rendre publiques les données considérées comme les plus pertinentes concernant les fondations inscrites.
2. En tout état de cause, les données diffusées par ce moyen ne peuvent porter atteinte à la vie privée ou à l'intimité des personnes.
Art. 53 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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