Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 52. Prix public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Prix public
Le Gouvernement peut fixer un prix public pour les consultations du Registre, dans leurs différentes modalités.
En vigueur depuis le 03/09/2026
· texte original
· Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 (BOPA 2026-09-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 52 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-08-26/reglament-registre-fundacions-protectorat/art-52
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.