Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 51. Termini d’expedició de documents

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 51. Termini d’expedició de documents

Els certificats i les notes informatives simples s’expedeixen en un termini de trenta dies a comptar de data de recepció de la petició.

En vigueur depuis le 03/09/2026 · texte original · Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 (BOPA 2026-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 51 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-08-26/reglament-registre-fundacions-protectorat/art-51?data=2026-09-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.