Article 48. Publicité formelle

Article 48. Publicité formelle

1. La publicité doit être assurée au moyen d'un certificat du contenu des inscriptions délivré par le responsable du Registre, d'une note simple d'information ou d'une copie des inscriptions et des documents déposés au Registre. En tout état de cause, la publicité formelle doit respecter les conditions requises par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et par la réglementation spécifique relative à l'accès aux registres administratifs.

2. Les informations obtenues du Registre ne peuvent être traitées à des fins incompatibles avec le principe de publicité formelle qui a justifié leur obtention. Le préposé du Registre doit veiller au respect des normes en vigueur dans les demandes de publicité nombreuses ou qui concernent les données personnelles mentionnées dans les inscriptions.