Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47. Radiation des dénominations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Radiation des dénominations
Les dénominations définitives doivent être radiées dans les cas suivants :
a) En cas de changement de dénomination d'une fondation, l'ancienne dénomination devient caduque à compter de la date de l'inscription de la modification au Registre.
b) En cas de radiation de la feuille du registre correspondant à une fondation.
Art. 47 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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