Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43. Autorisation de nom ou de dénomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Autorisation de nom ou de dénomination
L'autorisation d'usage du nom ou du pseudonyme d'une personne physique ou de la dénomination ou de l'acronyme d'une personne morale autres que le fondateur doit être formalisée par la personne qui accorde l'autorisation ou par son représentant légal par acte authentique, auquel doit être jointe une demande de certificat négatif de dénomination.
Art. 43 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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