Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41. Demande de légalisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Demande de légalisation
La demande de légalisation des livres obligatoires doit nécessairement comporter les données suivantes :
a) Nom et prénoms du demandeur, dénomination de la fondation, données d'identification au registre et domicile. S'il s'agit de personnes physiques n'ayant pas la nationalité andorrane, doivent y figurer, outre les données indiquées, la nationalité et le numéro du passeport ou du document d'identité et, dans les deux cas, le numéro d'identification administrative.
b) Liste des livres dont la légalisation est demandée, ainsi que le nombre de feuillets composant chaque livre.
Art. 41 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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