Article 40. Conditions requises pour la légalisation des livres

Article 40. Conditions requises pour la légalisation des livres

1. Les livres, qu'ils soient reliés ou formés de feuillets mobiles, doivent être entièrement vierges et leurs folios doivent être numérotés de manière consécutive.

2. Les livres obligatoires formés de feuillets reliés après que des inscriptions et annotations y ont été portées par tout procédé approprié doivent être reliés de telle sorte que le remplacement des folios soit impossible. Leur premier folio doit être vierge et les autres doivent être numérotés de manière consécutive et selon l'ordre chronologique correspondant aux inscriptions et aux annotations qui y ont été portées. Les espaces vierges doivent être dûment annulés.

3. Les livres obligatoires doivent être présentés pour légalisation avant l'expiration des quatre mois suivant la date de clôture de l'exercice. Si la légalisation est demandée hors délai, le préposé du Registre doit en faire mention dans la diligence du livre et dans l'inscription correspondante de la feuille des légalisations.