Article 38. Inscription de la liquidation des fondations

Article 38. Inscription de la liquidation des fondations

1. L'inscription de la nomination des liquidateurs, qui peut être simultanée ou postérieure à l'inscription de l'extinction de la fondation, doit mentionner leur identité, la manière dont ils doivent exercer leurs pouvoirs et, le cas échéant, le délai pour lequel ils ont été nommés. L'inscription de la liquidation doit mentionner les procurations ou les délégations décidées par le conseil d'administration (patronat) pour mener à bien l'exécution matérielle des accords relatifs à la procédure de liquidation. Doit également être mentionnée l'identité des personnes mandatées ou auxquelles ladite exécution a été déléguée.

2. L'inscription de la liquidation doit mentionner la destination donnée aux biens et aux droits qui en résultent ; doivent être expressément mentionnées les fondations, les entités privées sans but lucratif ou les entités publiques poursuivant un but d'intérêt général qui en sont bénéficiaires, et il doit être précisé si ces fondations ou entités ont été désignées dans l'acte fondationnel ou dans les statuts de la fondation éteinte, si elles l'ont été par le conseil d'administration (patronat) parce que ce pouvoir lui était reconnu par le fondateur ou par les statuts, ou enfin, si la désignation a été effectuée par le Protectorat, conformément aux conditions et limitations imposées par le paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi sur les fondations. De même, doivent être expressément mentionnées les entités publiques de nature non fondationnelle poursuivant des buts d'intérêt général lorsqu'elles sont destinataires des biens et des droits résultant de la liquidation.

3. Une fois inscrites l'extinction et la liquidation postérieure conformément aux dispositions du numéro précédent, les inscriptions de la fondation éteinte doivent être radiées d'office.