Article 31. Inscription des modifications statutaires

Article 31. Inscription des modifications statutaires

1. La demande d'inscription des modifications statutaires doit être accompagnée des documents suivants :

a) Copie authentique de l'acte authentique de modification statutaire, qui doit incorporer la délibération du conseil d'administration dans laquelle figurent la volonté de modifier le texte statutaire et l'opportunité de la modification, ainsi que la rédaction littérale des statuts modifiés.

b) Copie authentique du rapport favorable du Protectorat sur la modification statutaire.

c) Dans l'hypothèse d'une modification statutaire décidée judiciairement, sur proposition du Protectorat, doit être présentée l'expédition de la décision judiciaire adoptée.

2. Dès réception du rapport favorable du Protectorat à la modification statutaire, le Registre doit procéder, le cas échéant, à l'inscription au registre. Si le Registre reçoit une notification du Protectorat faisant état d'un rapport défavorable à la modification, l'inscription doit en être refusée.

3. La mention d'inscription doit faire référence aux articles modifiés ou ajoutés et, le cas échéant, mentionner ceux qui sont supprimés ou remplacés.