Article 30. Inscriptions ultérieures

Article 30. Inscriptions ultérieures

1. Les inscriptions successives doivent refléter les actes qui affectent la fondation et les charges durables inscrites sur les biens et les droits qui composent la dotation ou sur ceux qui sont directement liés à l'accomplissement des fins fondationnelles, avec indication du titre, de la date et de la personne qui l'autorise. L'inscription de ces actes doit comporter l'identification et l'autorisation du responsable du Registre.

2. L'inscription de ces actes doit être effectuée au moyen de la présentation de la demande, accompagnée de la documentation correspondant aux actes soumis à inscription.

3. L'inscription, le cas échéant, du changement des données d'identification des bénéficiaires effectifs membres du conseil d'administration et/ou bénéficiaires.

4. Lorsque le responsable du Registre relève des indices rationnels d'illicéité pénale dans la documentation présentée par une fondation, il doit en informer le Protectorat et l'organe juridictionnel compétent, il doit rendre une décision motivée et il doit communiquer cette circonstance à la fondation concernée. La procédure d'inscription est suspendue jusqu'à ce que la décision judiciaire soit définitive.