Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Doivent être publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre les décisions d'inscription au registre relatives à :
a) La constitution de fondations.
b) La fusion de fondations.
c) La radiation des fondations une fois la procédure de liquidation achevée.
Art. 28 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-08-26/reglament-registre-fundacions-protectorat/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.