Article 27. Notification des actes

Article 27. Notification des actes

1. Le Registre doit notifier l'inscription ou, le cas échéant, le refus, à la personne qui a présenté le titre.

2. Le responsable du Registre doit adresser à la personne qui a présenté le titre la décision administrative ou lui communiquer que la mention correspondante a été effectuée, accompagnée de l'un des exemplaires de la documentation présentée portant une mention indiquant le numéro attribué à la fondation, s'il s'agit de la première inscription, ainsi que le numéro de l'inscription, la date et le feuillet du registre, dans tous les cas.

3. Le délai maximal pour notifier la décision doit être d'un mois lorsqu'il s'agit de la première inscription, de la modification ou de la refonte des statuts, de la fusion et de l'extinction (radiation) de la fondation, ainsi que pour les autres formalités.

4. De même, le Registre doit notifier d'office à l'organe compétent du Protectorat toutes les inscriptions de chaque fondation lorsqu'il s'agit d'actes qui requièrent l'intervention préalable de cet organe.