Article 26. Qualification et inscription au registre

Article 26. Qualification et inscription au registre

Régularisation et délais

1. Le Gouvernement doit demander au Protectorat, dès lors qu'il s'agit de la première inscription, l'émission d'un rapport sur l'adéquation des buts ainsi que sur l'adéquation et la suffisance de la dotation, afin de délivrer l'autorisation correspondante.

2. Une fois obtenue l'autorisation préalable du Gouvernement, la fondation doit être constituée dans les termes prévus à l'article 3 de la Loi sur les fondations. Le responsable du Registre doit qualifier la légalité de la forme extrinsèque des documents susceptibles d'inscription, ainsi que leur validité matérielle, au vu de ce qui ressort de ces documents et, le cas échéant, des inscriptions du Registre. Le Registre doit transmettre au Protectorat les documents prévus au paragraphe 2 de l'article 6 de la Loi sur les fondations.

3. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 de la Loi sur les fondations, toute disposition ou manifestation de la volonté du fondateur contraire à la Loi doit être réputée non écrite, sauf si elle affecte la validité constitutive de la fondation. Dans ce dernier cas, la fondation ne doit pas être inscrite au Registre.

4. Si la qualification est défavorable pour des vices de forme, les personnes intéressées doivent être mises en demeure de remédier aux irrégularités dans le délai de validité de l'inscription de présentation, qui est de trois mois, avec l'indication qu'à défaut, elles sont réputées se désister de leur demande, sur décision préalable rendue à cet effet, qui doit être notifiée aux personnes intéressées.

5. Au vu de l'ensemble des actes accomplis, le responsable du Registre doit adopter la décision qui s'impose.

6. Une décision motivée refusant l'inscription, qui doit être notifiée aux personnes intéressées, doit être rendue dans les cas suivants :

a) Lorsque le rapport du Protectorat visé au paragraphe 1 du présent article est défavorable.

b) Lorsque des vices sont constatés dans la validité des documents présentés.

7. Si aucun vice n'est constaté, le préposé au Registre doit procéder à l'inscription dans un délai d'un mois à compter de la date de présentation du titre au Registre.