Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Conditions requises de forme de la documentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Conditions requises de forme de la documentation
Sont susceptibles d'inscription au Registre tous les documents qui réunissent les formalités légalement établies pour leur validité et qui consignent suffisamment les faits ou les actes devant faire l'objet d'une inscription, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 25 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-08-26/reglament-registre-fundacions-protectorat/art-25
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