Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Délai de demande d'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Délai de demande d'inscription
1. L'inscription des actes mentionnés à l'article 22 doit être demandée au Registre par l'organe de gouvernement des fondations dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été adoptés, ou de l'autorisation administrative ou judiciaire lorsque cette autorisation est nécessaire.
2. Le non-respect des délais fixés au paragraphe précédent doit être porté à la connaissance du Protectorat, qui, au vu des circonstances concurrentes, peut exercer les actions que lui confère le paragraphe 2 de l'article 15 de la Loi sur les fondations.
Art. 24 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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