Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Système de feuillet personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Système de feuillet personnel
Le Registre est tenu selon le système du feuillet personnel. La constitution d'une fondation ouvre un feuillet registral. Chaque nouveau feuillet reçoit un numéro propre.
Art. 12 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-08-26/reglament-registre-fundacions-protectorat/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.