Règlement d'application de la Loi 15/2026, du 14 juillet, relative aux mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, du 14 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria La
sol·licitud de devolució a la qual fa referència l’article 2 d’aquest Reglament corresponent al mes de juliol s’ha de presentar en els deu dies següents a l’entrada en vigor d’aquest Reglament.
Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Loi 15/2026, du 14 juillet, relative aux mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, du 14 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-08-14/reglament-aplicacio-15-2026-mesures/dt-1?data=2026-08-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.