Règlement du 30-7-2026 du Programme de retraite volontaire du personnel fonctionnaire du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 30 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Plafond maximal et garantie minimale du montant de la prestation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Plafond maximal et garantie minimale du montant de la prestation
1. Le montant de la prestation ne peut pas dépasser le salaire médian total andorran publié par le Département de la Statistique du Gouvernement d'Andorre correspondant au mois de juillet de l'année au cours de laquelle la demande est formalisée.
2. Le montant de la prestation calculée sur la base de la journée de travail ordinaire ne peut pas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel en vigueur, à condition qu'aucune autre activité professionnelle rémunérée ne soit exercée. Dans les cas de journée de travail réduite, le montant de la prestation est ajusté proportionnellement en fonction du pourcentage de la journée travaillée.
Art. 8 du Règlement du 30-7-2026 du Programme de retraite volontaire du personnel fonctionnaire du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 30 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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