Article 7. Pourcentage et base de calcul

Article 7. Pourcentage et base de calcul

1. Le montant de la prestation correspond à 60% de la rémunération fixe annuelle moyenne perçue au cours de chacune des quatre années civiles précédentes, ainsi qu'au cours de l'exercice civil durant lequel la demande d'accès au Programme est présentée, conformément à la formule suivante : Base du calcul = Moyenne de la Rémunération Fixe annuelle des 4 années civiles précédentes + l'exercice civil durant lequel la demande est présentée (5 ans) Σ n 5 RFn = RFn annuelle / 13 paies

2. Aux fins du calcul de la prestation, seuls les éléments de rémunération suivants sont pris en compte : • Base de rémunération • Complément de poste • Complément d'amélioration • Complément spécifique • Complément d'absorption • Complément personnel d'ancienneté • Complément d'ancienneté • Complément personnel d'ancienneté pour mobilité interadministrative

3. Sont exclus de la base de calcul tant le complément de responsabilité additionnelle que les éléments de rémunération variables ou non consolidables et les autres perceptions de caractère non structurel.