Article 15. Extinction de l'adhésion

Article 15. Extinction de l'adhésion

1. Les personnes adhérentes au Programme cessent également d'en faire partie, et par conséquent de percevoir la prestation financière associée, lorsque survient l'une des circonstances suivantes : • Retraite obligatoire, du fait d'avoir atteint l'âge fixé par la réglementation en vigueur. • Perception de la pension de retraite anticipée prévue par la réglementation de la sécurité sociale. • Décès • Perte de la qualité de fonctionnaire • Se trouver dans l'une des situations d'incompatibilité prévues par le présent Règlement, qu'elle soit communiquée volontairement par la personne intéressée ou détectée par le Commun.

2. Le Commun peut mettre en place des mécanismes périodiques de vérification administrative de la situation des personnes bénéficiaires, ainsi qu'exiger les documents qu'il estime nécessaires pour contrôler le respect des dispositions du présent article, y compris, le cas échéant, la justification d'un certificat de vie. Le défaut de production des documents exigés dans le délai fixé peut entraîner la suspension du paiement de la prestation.

3. La falsification des données fournies ou l'omission de celles qui auraient empêché l'octroi de la prestation de retraite volontaire entraînera l'obligation, pour le bénéficiaire, de rembourser les sommes indûment perçues.

4. La sortie du Programme pour quelque cause que ce soit ne donne droit à aucune indemnisation.