Article 12. Procédure d'octroi

Article 12. Procédure d'octroi

1. La procédure est engagée sur demande de la personne intéressée, laquelle doit obligatoirement être formalisée auprès du service chargé des ressources humaines entre le 1er juillet et le 31 août de l'année précédant celle au cours de laquelle le travailleur souhaite adhérer au programme, en remplissant le formulaire de demande correspondant.

2. Au cours de la première quinzaine du mois de septembre, le service chargé des ressources humaines analyse la demande, vérifie que les conditions requises sont remplies, calcule le montant estimé de la prestation et transmet l'évaluation de la demande à la Commission de suivi.

3. La Commission de suivi se réunit pour analyser les demandes et, dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la réunion, transmet sa proposition au service compétent en matière de ressources humaines, afin que celui-ci la soumette à l'examen de la Junta de Govern en vue de la décision correspondante.

4. Lorsque la décision est favorable, celle-ci doit indiquer, au minimum, la date de début du paiement de la prestation et son montant initial estimé.

5. En règle générale, la date de début du paiement de la prestation doit coïncider avec la date indiquée dans la demande. Toutefois, à titre exceptionnel et pour des motifs liés au degré de difficulté pour pourvoir l'emploi, la Junta de Govern peut décider de reporter cette date au plus tard jusqu'au 30 juin de l'année suivant la décision.

6. Si, au moment prévu pour le début du paiement de la prestation, la personne se trouve en situation d'incapacité de travail temporaire, la perception de la prestation est suspendue tant que cette situation perdure.

7. Le Commun doit notifier par écrit la décision au demandeur, laquelle peut faire l'objet des recours prévus par la réglementation en vigueur.

8. Si, une fois la retraite volontaire octroyée, la personne intéressée y renonce ou décède avant de percevoir la première prestation, le Commun pourra l'accorder à la demande non approuvée ayant obtenu la note la plus élevée, conformément aux critères de priorité établis.